LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (2021-06-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (2021-06-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des douanes (2021-06-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions diverses (2021-06-01-2999-01-01)