LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
- Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L612-1, Art. L622-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.