LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Titre III : CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D'ORGANISATION DE LA RECHERCHE
- Code de la rechercheArt. L211-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheSct. Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-3-1, Art. L114-3-2, Art. L114-3-3, Art. L114-3-5, Art. L311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L242-1, Art. L711-1, Art. L718-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheIII.-A.-Le 8° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou de sa présidence suivant la date de publication de la présente loi.Art. L114-3-5-1
B.-Le a du 6° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur succède en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l'Etat au titre des activités du Haut Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante. Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de travail.
L'ensemble des biens mobiliers de l'Etat attachés aux services relevant du Haut Conseil sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
C.-Les dispositions du c du 3° du II du présent article entrent en vigueur progressivement à partir de l'année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquels ces dispositions s'appliquent. A partir du 1er janvier 2024, ces dispositions s'appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017A créé les dispositions suivantes :Art. 44
- Code de la rechercheIII. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.Sct. Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet, Art. L345-1, Art. L345-2, Art. L345-3, Art. L345-4, Art. L345-5, Art. L345-6, Art. L345-7
Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
Le président en fonction à la date de publication de la présente loi reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par la présente loi.
- Code de l'éducationArt. L612-7
- Code de l'éducationArt. L661-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L112-2
- Code de l'éducationSct. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche, Sct. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Code de la rechercheSct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche. , Art. L313-1, Art. L321-3
- Code de la rechercheArt. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-4, Art. L329-5, Art. L329-6
- Code de la rechercheArt. L112-2
- Code de l'éducationArt. L732-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheSct. Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche, Art. L314-1