Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 5 : Dispositions communes

Article L813-16 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021