Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Droits des étrangers en rétention (2021-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Accès aux lieux de rétention (2021-05-01-2999-01-01)

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (2021-05-01-2999-01-01)