Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure (2021-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention (2021-05-01-2999-01-01)