Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1 : Information de l'étranger (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique (2021-05-01-2999-01-01)