Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)