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Wednesday, March 11, 2026
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Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
Article L710-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément
à l'article L. 264-1
, les dispositions de
l'article L. 711-1
et du troisième alinéa de l'
article L. 711-2
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre unique. (2021-05-01-2999-01-01)
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