Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon