Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL