Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (2021-05-01-2999-01-01)