Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Article L430-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021

Section 1 : Dépôt des demandes (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (2021-05-01-2999-01-01)