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Wednesday, March 11, 2026
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L410-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément
à l'article L. 237-1
, les dispositions des articles
L. 414-2
et
L. 414-4
à
L. 414-9
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (2021-05-01-2999-01-01)
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