Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (2021-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Voies de recours (2021-05-01-2999-01-01)

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (2021-05-01-2999-01-01)

Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (2021-05-01-2999-01-01)