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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Article L140-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément
à l'article L. 210-1
, les dispositions des articles
L. 141-1
à
L. 141-9
ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'
article L. 142-1
et des articles
L. 142-2
à
L. 142-5
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL (2021-05-01-2999-01-01)
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