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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Section 1 : Compétence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre unique.
Section 1 : Compétence
Article L131-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article L131-2 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles
L. 532-1
et
L. 532-4
.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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