Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES