Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
Nota
Nota
Nota
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.