Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
Article R754-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.
L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Section 1 : Présentation de la demande d'asile (2021-05-01-2999-01-01)
Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (2021-05-01-2999-01-01)
Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (2021-05-01-2999-01-01)
Section 4 : Droits des demandeurs d'asile (2021-05-01-2999-01-01)