Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention