Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ
Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public.