Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative (2021-05-01-2999-01-01)