Section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)