Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1 : Autorité administrative compétente (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 (2021-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (2021-05-01-2999-01-01)