Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS