Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre II |
|
R.* 521-11 |
|
Au titre III |
|
R.* 532-59 à R.* 532-66 |
Application de plein droit |
Nota
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre I |
|
R. 510-1 |
|
R. 511-1 et R. 512-1 |
|
Au titre II |
|
R. 520-1 |
|
R. 521-1 à R. 521-6 |
|
R. 521-8 à R. 521-10 |
|
R. 521-14 à R. 521-20 |
|
Au titre III |
|
R. 530-1 |
|
R. 531-2 à R. 531-7 |
|
R. 531-10 à R. 531-39 |
|
R. 532-1 à R. 532-58 |
Application de plein droit |
R. 532-67 à R. 532-72 |
Application de plein droit |
Au titre IV |
|
R. 540-1 |
|
R. 541-1 et R. 541-2 |
|
Au titre VI |
|
R. 560-1 |
|
R. 561-1 à R. 561-11 |
|
R. 561-15 à R. 562-2 |
|
Au titre VIII |
|
R. 582-1 à R. 582-5 |
Nota
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre I |
|
R. 510-1 |
|
R. 511-1 et R. 512-1 |
|
Au titre II |
|
R. 520-1 |
|
R. 521-1 à R. 521-6 |
|
R. 521-8 à R. 521-10 |
|
R. 521-14 à R. 521-20 |
|
Au titre III |
|
R. 530-1 |
|
R. 531-2 à R. 531-7 |
|
R. 531-10 à R. 531-39 |
|
R. 532-1 à R. 532-58 |
Application de plein droit |
R. 532-67 à R. 532-72 |
Application de plein droit |
Au titre IV |
|
R. 540-1 |
|
R. 541-1 et R. 541-2 |
|
Au titre VI |
|
R. 560-1 |
|
R. 561-1 |
|
| R. 561-2 | du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 |
| R. 561-3 à R. 561-11 | |
R. 561-15 à R. 562-2 |
|
Au titre VIII |
|
R. 582-1 à R. 582-5 |
Nota
1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " de la France " par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;
3° A l'article R. 521-1, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
4° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont ajoutés les mots : ", par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, " ;
b) au second alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
6° A l'article R. 521-9, les mots : " ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables " sont supprimés ;
7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;
9° A l'article R. 531-18, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
10° A l'article R. 532-55, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
11° A l'article R. 532-57, les mots : " au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
12° Aux articles R. 532-71, les mots : " ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
13° A l'article R. 532-72, les mots : " ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
14° A l'article R. 561-3, les mots : " ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Nota
1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " de la France " par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;
3° A l'article R. 521-1, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
4° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont ajoutés les mots : ", par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, " ;
b) au second alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
6° A l'article R. 521-9, les mots : " ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables " sont supprimés ;
7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;
9° A l'article R. 531-18, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
9° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ;
10° A l'article R. 532-55, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
11° A l'article R. 532-57, les mots : " au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
12° Aux articles R. 532-71, les mots : " ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
13° A l'article R. 532-72, les mots : " ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
14° A l'article R. 561-3, les mots : " ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".