Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

Sous-section 1 : Transfert en France (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert (2021-05-01-2999-01-01)