Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Article R430-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues au titre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article R430-2 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément
à l'article R. 237-1
, les dispositions des articles
R. 431-20
,
R. 431-22
et
R. 432-15
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (2021-05-01-2999-01-01)
fr
en