Article R350-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE (2021-05-01-2999-01-01)