Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
    • Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE