Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre I : ÉDICTION

Article R*321-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021