Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 1 : Procédure administrative (2021-05-01-2999-01-01)
Section 2 : Procédure contentieuse (2021-05-01-2999-01-01)
fr
en