Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (2021-05-01-2999-01-01)