Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R210-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles
R. 141-1
à
R. 141-13
,
R. 142-26
à
R. 142-42
et
R. 142-51
à
R. 142-58
.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
fr
en