Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION