Code de commerce

Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Section 1 : Des formalités de publicité (2021-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes (2021-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions (2021-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes (2027-01-01-2999-01-01)