Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Titre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12, Art. L2123-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10, Art. L3123-12
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-10, Art. L4135-12
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12, Art. L7125-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12, Art. L7227-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux, Art. L6323-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12-1 , Art. L3123-10-1 , Art. L4135-10-1 , Art. L7125-12-1 , Art. L7227-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-14-1
II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.