Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État (2024-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production (2021-02-19-2999-01-01)
Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne (2021-02-19-2999-01-01)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives (2021-02-19-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions finales (2021-02-19-2999-01-01)