Article L851-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, February 19, 2021
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.
Article L851-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, February 19, 2021
Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est injecté dans le réseau de gaz naturel, figurent au chapitre V du titre IV du livre IV.