Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
Article L353-10 consolidé en vigueur depuis le Friday, March 5, 2021
L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l'énergie, en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités précisées par décret.
Article L353-11 consolidé en vigueur depuis le Friday, March 5, 2021
Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont précisées par décret.