Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité
Article L1214-38 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 27, 2019
En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
Nota
Conformément au B du XII de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme.