Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (2016-07-01-2025-12-17)

Section 1 : Dispositions communes (2025-12-17-2999-01-01)

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (2016-07-01-2025-12-17)

Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services (2025-12-17-2999-01-01)