Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Chapitre III : Dispositions finales
1° De ses articles 1er et 3 ;
2° Du 1° de son article 4 ;
3° Des articles L. 3151-1, L. 3151-5 à L. 3151-7, L. 3152-5 à L. 3152-9 et L. 3153-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
4° Des articles L. 3153-2 et L. 3153-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :
5° De l'article L. 3153-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
6° Des articles L. 3251-1, L. 3251-4, L. 3251-5, L. 3252-1, L. 3253-5 à L. 3253-8, L. 3253-10, L. 3253-11 et L. 3254-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
7° Des articles L. 3254-2 et L. 3254-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;
8° De l'article L. 3254-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
9° De l'article L. 3253-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.
Nota
1° De ses articles 1er et 3 ;
2° Du 1° de son article 4 et des 1° et 2° de son article 2 ;
3° Des articles L. 3161-1, L. 3161-5 à L. 3161-7, L. 3162-5 à L. 3162-9 et L. 3163-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
4° Des articles L. 3163-2 et L. 3163-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :
5° De l'article L. 3163-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
6° Des articles L. 3261-1, L. 3261-4, L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-5 à L. 3263-8, L. 3263-10, L. 3263-11 et L. 3264-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
7° Des articles L. 3264-2 et L. 3264-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;
8° De l'article L. 3264-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
9° De l'article L. 3263-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.
V. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :
1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l'article 2 ;
2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante et unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du 2° de l'article 4.