Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
- Code des transportsSct. Chapitre II : Port autonome de Paris, Sct. Section 1 : Nature et attributions, Art. L4322-1, Art. L4322-2, Art. L4322-3, Sct. Section 2 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. L4322-4, Art. L4322-5, Art. L4322-6, Art. L4322-7, Sct. Sous-section 2 : Directeur général, Art. L4322-8, Sct. Sous-section 3 : Personnel, Art. L4322-9, Art. L4322-10, Sct. Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale, Sct. Sous-section 1 : Gestion financière et comptable, Art. L4322-11, Sct. Sous-section 2 : Gestion domaniale, Art. L4322-12, Art. L4322-13, Art. L4322-14, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. L4322-15, Sct. Section 5 : Domaine, Art. L4322-16, Art. L4322-17, Art. L4322-18, Art. L4322-19, Sct. Section 6 : Ressources, Art. L4322-20
Toutefois, en vue de l'installation du premier conseil de surveillance, il peut être procédé, dès le lendemain de la publication de la présente ordonnance, à la consultation des présidents des conseils régionaux prévue au 4° de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, pour la nomination des personnalités qualifiées.
Lors de la première réunion du conseil de surveillance et jusqu'à la désignation des représentants, prévus au 2° et au 5° du II de l'article L. 5312-7 du code des transports, les deux régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription et les trois principaux établissements publics de coopération intercommunale de sa circonscription sont représentés respectivement par le président de chacun des conseils régionaux, et le président de chacun des trois principaux établissements publics de coopération intercommunale ou leur représentant, choisi parmi les membres de l'organe délibérant.