Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE

Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles (2021-05-28-2024-01-01)

Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées (2021-05-28-2024-01-01)

Chapitre III : Taxation d'office (2021-05-28-2024-01-01)

Chapitre IV : Infractions pénales (2021-05-28-2024-01-01)