Article 10 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 26, 2021
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Nota
Article 11 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 26, 2021
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.