Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 8, 2022
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Nota
Article 7 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 8, 2022
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.