Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS (2021-07-21-2999-01-01)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (2021-07-21-2999-01-01)
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (2021-07-21-2999-01-01)
fr
en