LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code de la santé publiqueArt. L3844-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 125
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-3-2, Art. L34-4
- Code du patrimoineArt. L760-2
- Code du patrimoineArt. L770-1
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.